C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.05.09 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.09. Le chiropraticien ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour l’une des parties en cause. Si ses devoirs professionnels exigent qu’il agisse autrement, le chiropraticien doit préciser la nature de ses responsabilités et doit tenir toutes les parties intéressées informées qu’il cessera d’agir si la situation devient inconciliable avec son devoir d’impartialité.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.05.09.